top of page
  • Writer's pictureICCBA

L'ABCPI envoie une soumission au Comité du budget et des finances sur la fiscalité

Le 16 avril 2019, l'IABCPI a envoyé une communication à la commission du budget et des finances pour examen sur la question de la taxation des frais d'aide juridique payés aux membres de l'équipe de défense et des victimes à la CPI. La soumission est disponible ici. 



21 views0 comments
bottom of page