L’élection à venir du prochain Procureur de la Cour pénale internationale est d’une importance cruciale pour la Cour. Un aspect important du travail du Procureur sera sa capacité à construire un rapport de confiance et de coopération avec la Défense et les Victimes afin de contribuer à l’amélioration de la qualité générale de la justice rendue à la CPI. C’est dans un esprit de dialogue constructif que l’ABCPI, l’association représentant les Conseils de la Défense et des Victimes à la CPI, a envoyé un questionnaire aux quatre candidats initialement sélectionnés pour la position.
En plus de questions en lien avec la vision générale qu’ont les candidats pour le Bureau du Procureur, son mandat et ses obligations éthiques, le questionnaire touche à un certain nombre de thèmes qui sont au cœur du mandat de l’ABCPI : garantir le respect des droits de la Défense, notamment en matière de divulgations, respecter la participation effective des victimes à tous les stades de la procédure et le besoin d’un dialogue effectif entre les Parties et les participants.
Une véritable compréhension de ces questions et une volonté réelle de la part du prochain Procureur de les adresser devrait être une considération centrale au processus de sélection. A cet égard, l’ABCPI apprécie le fait que les candidats ont répondu aux questions de manière transparente et constructive. L’ABCPI espère que, dans la suite du processus, tout nouveau candidat acceptera d’interagir avec l’ABCPI avec la même ouverture d’esprit.
Résumant les réponses, l’ABPCI salue le fait que les candidats reconnaissent l’importance, pour l’intégrité de la procédure, de garantir que les procès soient conduits de manière équitable (ce qui inclue d’assurer que l’Accusé dispose des moyens nécessaires pour préparer sa défense) et dans le respect plein et entier de la participation effective des victimes.
L’ABCPI salue aussi la volonté des candidats de mettre en place une évaluation des pratiques en cours au Bureau du Procureur dans certains domaines clefs, tels que les divulgations et les enquêtes. Enfin, l’ABCPI salue la volonté générale des candidats de dialoguer avec l’Association dans le futur.
Néanmoins, l’ABCPI relève avec une certaine inquiétude que :
Au-delà de reconnaître l’importance de dialoguer avec les représentants légaux des victimes, certains candidats ne soutiennent pas spécifiquement certaines propositions de réformes qui visent à améliorer la participation effective des victimes, en particulier lorsqu’il s’agit de communiquer des informations pertinentes aux intérêts de victimes participantes.
L’engagement des candidats n’est pas très clair lorsqu’il s’agit de la question de ne pas s’opposer systématiquement aux demandes de mises en liberté provisoire, alors qu’une telle pratique de remise en liberté découle naturellement de la présomption d’innocence. Toute suggestion que la liberté provisoire ne serait pas une option viable dans une procédure pénale internationale est inacceptable pour l’ABCPI.
Les candidats ne s’engagent pas à mener un dialogue formel avec l’ABCPI en matière de rédaction de protocoles d’enquêtes, invoquant l’indépendance du Bureau du Procureur. Pourtant, une telle position suggère une incompréhension de l’objectif visé par l’existence de protocoles d’enquêtes. Les pratiques du Bureau du Procureur sur des questions essentielles, telles que les contacts avec les témoins de la Défense ou des victimes participantes, les contacts avec les victimes participantes elles-mêmes, l’utilisation d’éléments confidentiels, les divulgations ou encore les expurgations ont clairement un impact sur l’équité de la procédure. Loin d’être des questions relevant purement de la discrétion du Bureau du Procureur, ce sont des questions qui affectent les droits de la Défense et les intérêts des victimes et qui sont donc débattues de manière habituelle et régulière devant les Chambres et règlementées par les Juges. Se mettre d’accord sur de tels protocoles en avance aurait tout simplement l’avantage d’améliorer l’équité et la célérité de la procédure.
A regret, aucun des candidats ne soutient l’idée de donner à l’ABCPI un rôle formel dans le conseil de coordination de la CPI, malgré le fait que les Conseils et leur personnel d’appui qui sont représentés par l’ABCPI sont des usagers quotidiens de la Cour au même titre que leurs homologues des autres organes et devraient, à ce titre, avoir leur mot à dire dans les décisions administratives qui auront un impact direct sur leurs conditions de travail.
En tant que seule association reconnue par l’Assemblée des États-Parties pour représenter, à la CPI, les intérêts des Conseils de la Défense et des Victimes et leur personnel d’appui, l’ABCPI va continuer à promouvoir, au cours de cette élection, les valeurs sur lesquelles elle a été fondée, afin d’aider la CPI à atteindre son objectif d’être exemplaire en rendant une justice conforme aux plus hauts standards d’équité envers la Défense et les Victimes.
Les réponses de chaque candidat sont disponibles ci-dessous :