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L'ABCPI officiellement reconnu par l'Assemblée des États parties de la CPI

Au nom du Conseil exécutif, l'ABCPI a le plaisir d'annoncer qu'à la 18e Session de l'Assemblée des États parties (AEP) de la CPI, qui s'est tenue à La Haye du 2 au 7 décembre 2019, une Résolution a été adoptée qui reconnaît officiellement l’ABCPI en tant qu'organe indépendant de représentation des conseils, conformément au paragraphe 3 de la règle 20 du Règlement de procédure et de preuve de la CPI. L'ABCPI est le seul organe de représentation des conseils à être reconnu par l'Assemblée des États Parties, et à être invité chaque année, depuis la 16e Session de l'AEP, à prendre la parole lors du débat général de l'AEP, et à soumettre un rapport sur la constitution et les activités annuelles d

ICCBA Officially Recognised by the ICC Assembly of States Parties

On behalf of the Executive Council, the ICCBA is pleased to announce that at the 18th Session of the ICC Assembly of States Parties (ASP), which took place in The Hague between 2 and 7 December 2019, a Resolution was adopted which officially recognizes the ICCBA as an independent representative body of counsel, in accordance with Rule 20(3) of the ICC Rules of Procedure and Evidence. The ICCBA is the only representative body of counsel to be recognized by the Assembly of States Parties, as well as annually invited, since the ASP’s 16th Session, to address the General Debate of the ASP and submit a report on the Association’s constitution and yearly activities. The Resolution specifies that t

ICCBA Hosts Event on Rights of Detainees before the ICC at the ASP 2019

On 5 December 2019, the ICCBA held a Side Event on the Rights of Detainees before the International Criminal Court. The event was sponsored by France and Senegal. The panelists were Mylène Dimitri, Marie-Hélène Proulx and Jennifer Naouri and the moderator was Peter Haynes QC, President of the ICCBA, the event was attended by representatives of States, judges and civil society. The panel discussed the situation of detainees at the ICC including the length of detention, lack of provisional release and lack of family visits. The video from the event is available here.

L'ABCPI organise un événement sur les droits des détenus devant la CPI à l'AEP 2019

Le 5 décembre 2019, l'ABCPI a organisé un événement sur les droits des détenus devant la Cour pénale internationale. L'événement était parrainé par la France et le Sénégal. Les panélistes étaient Mylène Dimitri, Marie-Hélène Proulx et Jennifer Naouri et le modérateur était Peter Haynes QC, président de l'ABCPI, l'événement a été suivi par des représentants des États, des juges et de la société civile. Le panel a discuté de la situation des détenus à la CPI, y compris la durée de la détention, l'absence de libération provisoire et le manque de visites familiales. La vidéo de l'événement est disponible ici.

ICCBA President Delivers Statement at Assembly of States Parties 2019

On 3 December 2019, Peter Haynes QC, President of the ICCBA, delivered a statement at the General Debate of the 18th Assembly of States Parties which was held in The Hague. In his Statement, Mr. Haynes emphasised that the ICCBA is increasingly involved in operational issues of the Court including amendments to the legal aid policies, protocols and practice directions. Mr. Haynes, called upon the States Parties to officially recognise the ICCBA as an independent representative body of counsel under Rule 20(3) of the ICC Rules of Procedure and Evidence. Mr. Haynes highlighted some of the benefits of the ASP officially recognising the ICCBA and the purpose of a bar association, including to ens

Le président de l'ABCPI prononce une déclaration à l'Assemblée des États parties 2019

Le 3 décembre 2019, Peter Haynes QC, président de l'ABCPI, a fait une déclaration lors du débat général de la 18e Assemblée des États parties qui s'est tenue à La Haye. Dans sa déclaration, M. Haynes a souligné que l'ABCPI est de plus en plus impliquée dans les questions opérationnelles de la Cour, y compris les modifications aux politiques, protocoles et directives de pratique en matière d'aide juridique. M. Haynes, a appelé les États parties à reconnaître officiellement l'ABCPI en tant qu'organe représentatif indépendant de conseils conformément à l'article 20 (3) du Règlement de procédure et de preuve de la CPI. M. Haynes a souligné certains des avantages de la reconnaissance officielle p

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