Comité des amici curiae

Le Comité des Amici Curiae est en charge d’examiner les demandes de dépôt de mémoires d’amicus curiae et :.

 

1. Examiner et répondre aux demandes du président de la CPI ou d'une chambre de la CPI pour la soumission d'un mémoire amicus curiae de l'ICCBA devant la CPI; et

 

2. Examiner et répondre aux demandes soumises au Conseil exécutif de l'ABCPI de toute tierce partie, y compris, mais sans s'y limiter, les conseils de la CPI, les gouvernements, les ONG et les particuliers, pour la soumission de mémoires d'amicus curiae de l'ABCPI devant la CPI ou tout autre forum pertinent.

 

Avant de soumettre une demande officielle au Conseil exécutif de l'ABCPI pour la soumission d'un mémoire d'amicus curiae de l'ABCPI, le Comité encourage la personne ou l'entité en question à consulter d'abord le Comité Amicus. Les demandes de consultation peuvent être soumises par email à l'adresse suivante: info@iccba-abcpi.org.

 

Le rôle d'un amicus curiae

 

Traditionnellement, un «amicus curiae», ou «ami du tribunal», désigne une personne ou une organisation qui n'est pas partie à la procédure devant le tribunal et qui assiste le tribunal en fournissant des informations, une expertise juridique ou factuelle, ou un point unique d'opinions ou de points de vue pertinents pour trancher les questions dont le tribunal est saisi. La soumission de mémoires d'amicus curiae est une pratique bien développée dans de nombreuses juridictions de common law, ainsi que devant les tribunaux internationaux des droits de l'homme (tels que la Cour européenne des droits de l'homme et la Cour interaméricaine des droits de l'homme) et les tribunaux pénaux internationaux (y compris TPIY, TPIR, TSSL, TSL, CETC).

Devant la CPI, les demandes d'autorisation de soumettre des observations d'amicus curiae sont régies par l'article 103 du Règlement de procédure et de preuve. Les demandes sont accordées à la discrétion d'une chambre si la chambre estime que les observations proposées seraient «souhaitables pour le bon examen de l'affaire». Une chambre peut également inviter des personnes et entités intéressées - ou des catégories spécifiques de personnes / entités (par exemple des professeurs de droit international) - à présenter des observations amicus curiae sur une question particulière.

Au cours de la phase de réparation de la procédure, l'article 75, paragraphe 3, du Statut de Rome prévoit en outre qu'avant de rendre une ordonnance de réparation, « la Cour peut solliciter, et prend en considération, les observations de la personne condamnée, des victimes, des autres personnes intéressées ou des États intéressés».

Le Comité a préparé un catalogue (périodiquement mis à jour) de toutes les demandes et observations soumises en vertu de l'article 103 et de l'article 75, paragraphe 3, soumises à la CPI qui entrent dans la catégorie des observations `` traditionnelles '' d'amicus curiae, ainsi que des analyses approfondies d'une sélection des interventions d'amicus curiae devant la Cour.

 

Les Chambres de la CPI ont invité ou autorisé des amicus curiae à soumettre des observations sur divers sujets, tels que: les définitions juridiques de la «conscription» et de «l'enrôlement» d'enfants; le mode de responsabilité supérieure de la responsabilité pénale; les modalités de la participation collective des victimes devant la Cour; le genre comme élément à prendre en compte dans la rédaction des ordonnances de réparation; le statut et les capacités du pouvoir judiciaire libyen en 2011 et 2012; propositions de projets d'assistance aux anciens enfants soldats en République démocratique du Congo dans le cadre des réparations; la question des immunités accordées aux chefs d'État ou de gouvernement et l'obligation des États parties d'exécuter les mandats d'arrêt de la CPI.

Les membres actuels
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CHAD MAIR

Président

Chad Mair

DIMITRI DEBORD

Membre

Je suis avocat en droit pénal à la Cour d'appel de Versailles (France) et Assistant de Conseil auprès de la C.P.I. Je suis titulaire d'un doctorat en droit militaire comparé décerné par l'Université de Paris-Nanterre (summa cum laude). J'ai suivi mon cursus auprès de l'Université d'Oxford (histoire et archéologie), de King's College London (droit), de Sciences-Po Grenoble (gouvernance) et de l'Ecole des Hautes Etudes en Sciences Sociales de Paris (théorie générale du droit). Je suis aussi ancien Premier Secrétaire de la Conférence après avoir remporté le concours annuel oratoire. En 2019, j'ai fondé la Conférence Nationale (concours national oratoire ayant pour objet de désigner trois Secrétaires Nationaux) sous la supervision de la Conférence des Bâtonniers. Mon implication dans le droit international est en outre attestée par mon statut de membre de la Commission armée-jeunesse (Ministère de la Défense), de mon ancien statut d'enseignant en cette matière et d'un certificat de professionnalisation en relations internationales de l'Institut Universitaire Européen de Florence (E.U.I.). Etant jeune adhérent de l'A.B.C.P.I. et du M.I.F.R.T.P. j'ai très à coeur de servir les intérêts de notre structure. ​​​​

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CÉCILE LECOLLE

Membre

Cécile a été case manager et assistante juridique à la CPI au sein de l'équipe de la défense de M. Jean-Pierre Bemba de 2013 à 2018. Elle est actuellement membre de l'équipe de la défense de M. Ndagijimana dans l’affaire Turinabo et al. au Mécanisme (UN-IRMCT). Elle a participé à la table ronde de l'ICCBA sur le 20e anniversaire du Statut de Rome en 2018 et a récemment été conférencière invitée auprès de l'IDLO pour les membres du pouvoir judiciaire rwandais à Kigali, au Rwanda.

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ROGER LUYCKX

Membre

Roger LUYCKX a été magistrat pénal de Grande Instance en Belgique pendant 15 ans. Il a siégé 20 ans à la demande des Affaires Etrangères de son pays dans un Institut géopolitique et académique à l'OTAN spécialisé en diplomatie militaire. Il a voyagé dans le monde entier et parle plusieurs langues. Il a consulté avec la diplomatie et les dirigeants de plusieurs pays. Il était présent à Bruxelles à la fondation d'Avocats sans Frontières avec le Bâtonnier de Moscou après avoir rapproché le Barreau de Paris et le Barreau de Moscou. Il était ensuite présent à Irkoutsk avec Catherine Lalumière au Palais des Décembristes avec le Gouverneur de Sibérie Orientale. Il a travaillé en Afrique comme Conseil de Permanence à la Cour Pénale Internationale. www.groupr.org

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JAMES ONALAJA

Membre

James Onalaja est un avocat pénaliste avec plus de 14 ans d’expérience, admis au barreau d’Angleterre et du Pays de Galles. Il pratique dans les chambres d'Andrew Trollope QC et de Richard Christie QC, 187 Fleet Street, Londres. Il est titulaire d'un baccalauréat en droit de l'Université de Durham, au Royaume-Uni. Il a entrepris des études de troisième cycle en droit pénal international à la Columbia Law School, New York et a obtenu une maîtrise en droit international pénal (Cum Laude) de l'Université d'Amsterdam. Sa pratique se concentre sur: les crimes graves, complexes et violents, y compris les questions avec des complexités du droit transnational et international; les cours martiales militaires et; cas impliquant des violations présumées des droits de l'homme. Il est inscrit sur la liste des conseils de la Cour pénale internationale et sur la liste des conseils spécialisés auprès des chambres spécialisées du Kosovo. Il a assisté l'équipe de défense dans l'affaire 004 devant les chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens. Il a également travaillé avec des membres du Comité des droits de l'homme des Nations Unies pour les préparer à leur 122e session et à des dialogues oraux périodiques avec les États sur le respect des droits de l'homme. Il est un tuteur de plaidoyer pour les avocats stagiaires en Angleterre et est expérimenté dans la formation de développement professionnel continu aux avocats.

Oude Waalsdorperweg 10, 2597 AK, La Haye, Pays-Bas
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